Conditions générales de vente

La société ÉTABLISSEMENTS CHAIN (ci-après « Ets CHAIN ») a pour activité la réalisation auprès de professionnels (ci-après les «Clients »), de prestations de bobinage, de réparation, d’entretien, et de dépannage (ci-après les « Prestations ») sur des équipements industriels (ci-après les « Équipements »), ainsi que la fourniture de matériels, notamment lors des Prestations (ci-après les « Matériels). Les présentes Conditions générales s’appliquent la fourniture des Prestations et des Matériels par Ets CHAIN auprès des Clients.

Article 1 – Principes généraux

Les présentes Conditions générales sont systématiquement adressées ou remises au Client, ou sont systématiquement à la disposition de ce dernier. En conséquence, le fait de passer commande des Prestations et /ou de Matériels auprès de Ets CHAIN ou d’accepter un devis de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales et tarifs de Ets CHAIN.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par Ets CHAIN, de manière préalable par écrit. Elles sont indissociables des tarifs en vigueur, et annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement par Ets CHAIN ou pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout moyen.

Le fait pour Ets CHAIN de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Commandes – Acceptation

Sous réserve des Prestations et Matériels fournis en urgence, toute commande de Prestations et de Matériels fait l’objet d’une offre ou d’un devis remis ou envoyé par Ets CHAIN au Client, notamment sur la base des informations que ce dernier lui a transmis sur tout support, et en tout état de cause, établi après examen des Équipements objet des Prestations. Ets CHAIN attire à cet effet l’attention du Client sur le caractère purement indicatif des estimations des coûts des Prestations et Matériels communiqués avant tout examen des Équipements, ce que le Client déclare accepter.

Les offres et devis de Ets CHAIN sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur réalisation. La durée de validité des offres et des devis est d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement, sauf indication particulière sur les offres et devis. Passé ce délai, tout refus de Ets CHAIN d’exécuter une commande aux conditions indiquées, en particulier concernant les tarifs, ne pourra pas engager sa responsabilité. Le Client effectue sa commande en signant et retournant par tous moyens à Ets CHAIN l’offre ou le devis avec la mention « bon pour accord », ou en manifestant son accord par l’envoi d’un e-mail ou d’un fax, ou par l’émission d’un bon de commande ne comportant aucune indication contraire à celles de l’offre ou du devis.

Pour les Prestations et Matériels fournis en urgence, dans la mesure où ils consistent à solutionner une panne ou un dysfonctionnement d’un Équipement à la demande du Client, Ets CHAIN procédera directement aux Prestations nécessaires sans qu’un devis ne soit au préalable établi.

Une fois les Prestations réalisées, Ets CHAIN les liste dans un « Bon d’attachement », document signé par le Client afin de constater les Prestations et Matériels fournis.

Ets CHAIN facture ensuite les Prestations et/ou Matériels au Client sur la base du tarif en vigueur au jour de leur fourniture.

Dans le cas où les Prestations n’ont pas pu être immédiatement réalisées, notamment par la nécessité de commander un Matériel au préalable, ou que des Prestations complémentaires doivent être mises en œuvre, Ets CHAIN transmet dans ce cas une offre ou un devis au Client.

Dans tous les cas, le seul fait pour Ets CHAIN de recevoir dans ses locaux un Equipement défectueux du Client ne saurait valoir commande de Prestations et/ou de Matériels.

Article 3 – Garanties financières du Client

Ets CHAIN se réserve le droit de subordonner l’acceptation et/ou la fourniture des Prestations et/ou du Matériel, au paiement comptant de la totalité du prix inscrit sur le devis, ou au versement d’un acompte, et/ou la fourniture par le Client de garanties financières satisfaisantes.

Par conséquent, Ets CHAIN pourra suspendre, retarder, refuser, ou annuler la commande ou le Contrat si les garanties financières du Client ne correspondent plus à celles présentées par le Client au moment de la commande, ou s’il existe une raison de craindre un risque d’insolvabilité ou de difficultés de paiement du Client. Notamment, Ets CHAIN se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une commande en cas de précédent incident de paiement, d’insolvabilité, de demande anormale ou de mauvaise foi du Client.

Article 4 : Modification et annulation des commandes

Toute commande adressée à Ets CHAIN définitive ou non, ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable et écrit de Ets CHAIN.

Dans ce cadre, les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à Ets CHAIN, et le solde du prix restant dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.

Article 5 : Prix

Les prix des Prestations et des Matériels sont ceux en vigueur au jour de leur commande. Ils s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison éventuels et autres frais accessoires. Ils sont augmentés des taxes en vigueur au jour de leur facturation.

Ets CHAIN peut modifier à tout moment ses tarifs, notamment en cas d’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs, et ce même en cas de Prestations à exécution successive.

Toute commande de Prestations et/ou de Matériels annexe, complémentaire, ou supplémentaire à celle passée, et/ou non comprises dans le devis, fera l’objet d’une nouvelle offre et d’une rémunération spécifique.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

Article 6 : Modalités de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de Ets CHAIN. Sauf demande de paiement comptant de Ets CHAIN, les Prestations et les Matériels sont payables en Euros au siège social de Ets CHAIN, dans un délai de 30 jours à compter de la date indiquée sur les factures adressées au Client. Les factures sont réglées par virement bancaire, par chèque, ou par lettre de change à l’ordre de Ets CHAIN.

Toute somme non-payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités :

I) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage ;

II) Le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par Ets CHAIN pour obtenir le règlement de cette somme. Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour Ets CHAIN de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à Ets CHAIN à quelque titre que ce soit.

De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, Ets CHAIN pourra de plein droit et sans formalités aux torts exclusifs du Client, résoudre le contrat mais aussi tous les contrats précédents, même si la date de paiement n’est pas échue.

Ets CHAIN se réserve en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. Enfin, en cas d’incident de paiement, Ets CHAIN se réserve la faculté de retenir les Matériels non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Article 7 : Exécution des Prestations

Ets CHAIN assurera la fourniture des Prestations et des Matériels dans les règles de l’art avec toute la diligence d’un professionnel, conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Ets CHAIN ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, à l’encontre de Ets CHAIN, le Client devra garantie à Ets CHAIN.

Seuls les Prestations et Matériels expressément commandés par le Client, notamment ceux figurant dans les devis, sont de la responsabilité de Ets CHAIN, qui les exécutera en pleine indépendance. A cet effet, Ets CHAIN s’engage à affecter à la fourniture des Prestations et des Matériels des collaborateurs dont le nombre et la qualification lui permettent de les accomplir.

Ets CHAIN s’engage à fournir des Prestations et des Matériels conformes aux caractéristiques et spécifications définies par le Client et acceptées par Ets CHAIN, notamment celles figurant dans le devis ou tout autre document le cas échéant établi au préalable avec le Client. Le Client reconnaît et accepte être seul responsable des informations transmises et communiquées pour l’exécution de sa commande, de sorte que Ets CHAIN ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, de manquement ou de défaut d’information du Client.

Ets CHAIN fournira les outillages qu’elle estimera nécessaire à la fourniture des Prestations et des Matériels.

Toute durée ou tout délai communiqué pour la fourniture des Prestations et des Matériels ne l’est qu’à titre purement indicatif. Les délais communiqués seront automatiquement prorogés notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative : survenance d’évènements indépendants de la volonté de Ets CHAIN, grèves ou rupture de stocks de produits, toute modification de la commande préalablement acceptée par Ets CHAIN, défaut d’accès au site du Client, non-respect des règles de sécurités par le Client. Tout retard éventuel dans l’exécution des Prestations ne pourra justifier un quelconque droit au Client d’annuler la commande des Prestations et des Matériels, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la fourniture des Prestations et des Matériels dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de Ets CHAIN.

De façon générale, Ets CHAIN ne débutera la fourniture des Prestations et des Matériels que si le Client est à jour des paiements des sommes dues à Ets CHAIN. Tout retard du Client dans ses obligations impliquera par ailleurs un report des obligations de Ets CHAIN et le cas échéant, l’annulation du contrat selon motif. Le Client ne pourra ainsi pas protester contre un quelconque retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers Ets CHAIN, notamment au titre de ses paiements, ou si Ets CHAIN n’a pas été en possession en temps utile des éléments nécessaires à l’exécution de la commande du Client.

Article 8 : Livraison – Réception

Ets CHAIN fournira les Prestations et les Matériels directement sur le site du Client, ou dans ses propres ateliers (soit après avoir ramené les Équipements dans ses ateliers, soit les Équipements ont directement été déposés par le Client dans les ateliers de Ets CHAIN).

Le Client autorise Ets CHAIN, ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants à accéder au lieu sur lequel devront être fournis les Prestations et les Matériels, et à s’assurer de l’accessibilité du lieu pour Ets CHAIN, ses collaborateurs, et ses éventuels sous-traitants. Le Client devra communiquer à Ets CHAIN les éventuelles règles et consignes de sécurité qu’il fait respecter sur le lieu de fourniture des Prestations et des Matériels, notamment vis-à-vis de son propre personnel. Dans tous les cas, le Client doit prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires afin de permettre la fourniture des Prestations et des Matériels en toute sécurité sur son site (aménagement du site, équipements de sécurité, etc…).

Les Prestations et les Matériels seront réputés fournis à compter de la délivrance et/ou mise à disposition des Équipements au Client, selon les conditions fixées lors de la commande. Ets CHAIN sera en tout état de cause maître du choix du mode d’acheminement des Équipements et des Matériels pour une délivrance sur le site du Client.

Dans le cas où une fois les Prestations exécutées, les Équipements et les Matériels sont mis à disposition dans les ateliers de Ets CHAIN pour retrait par le Client ou tout tiers désigné par celui-ci, le retrait devra être réalisé dans un délai de 20 jours à compter de l’information de leur mise à disposition. A défaut d’enlèvement dans ce délai, et après lettre de mise en demeure adressée au Client par recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant deux (2) mois, les Équipements et Matériels en cause seront considérés comme abandonnés et Ets CHAIN pourra valablement faire procéder à leur vente sans que le Client ne puisse s’y opposer.

En tout état de cause, passé le délai d’enlèvement, les risques liés aux Équipements et Matériels en cause seront à la charge du Client. Lorsque les Prestations commandées par le Client sont réalisées dans leur intégralité sur le site du Client, un document de réception devra être signé et déterminera la date d’exécution parfaite de la commande. Le Client devra faire figurer toutes réserves sur ce document de réception, et devra les confirmer par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la réception. A défaut de signature du document de réception, ou en l’absence d’un tel document, la réception sera présumée réalisée et parfaite à la date de la fin d’exécution des Prestations chez le Client.

Dans ce cas, ce dernier devra notifier à Ets CHAIN les réserves relevées dans le délai de 3 jours et les modalités indiquées ci-dessus.

En cas de remise des Équipements et/ou Matériels directement chez le Client après que les Prestations ait été réalisées dessus dans les ateliers de Ets CHAIN, toute réserve ou contestation liée à la conformité ou relative aux manquants et/ou avaries liés à leur transport devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au siège social de Ets CHAIN, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours à compter de la réception des Équipements et/ou Matériels à peine de forclusion à l’égard de Ets CHAIN et de l’éventuel transporteur, des réserves ou réclamations.

En cas d’enlèvement des Équipements et/ou Matériels directement chez Ets CHAIN par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier, toute réserve ou contestation liée à la conformité des Équipements et Matériels devra être communiquée par écrit à Ets CHAIN dans un délai de 3 jours suivant leur enlèvement.

Pour l’ensemble de ces cas, à défaut du respect des conditions de notification des réserves, les Prestations, Équipements et/ou Matériels seront réputés conformes. En cas d’une non-conformité avérée et sauf accord contraire, Ets CHAIN ne sera tenue en tout état de cause qu’à la correction de cette non-conformité, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Mise à disposition d’un matériel de remplacement

Dans le cas où Ets CHAIN a accepté de mettre disposition à titre gratuit ou onéreux du Client un matériel de remplacement dans l’attente de la fourniture des Prestations et/ou des Matériels, le Client assumera l’entière responsabilité et charge du matériel ainsi mis à disposition, y compris sa conservation (assurance, entretien, etc…).

Article 10 : Garantie et Responsabilité

Les Prestations, y compris les Matériels le cas échéant fournis dans le cadre de celles-ci ainsi que la main d’œuvre, sont soumis à une garantie de six (6) mois à compter de leur réception par le Client telle que prévue à l’article 7 ci-dessus. Cette garantie couvre les défauts ou vices des Prestations.

En cas de défaut ou de vice relevé sur les Prestations, le Client doit les notifier par écrit à Ets CHAIN, qui procédera à une vérification. En cas de défaut ou de vice avéré relevant de la garantie, Ets CHAIIN procédera à la réparation et/ou au remplacement des éléments défectueux, sans qu’aucune indemnité ou prise en charge de frais ne puisse lui être réclamée. Par ailleurs, certains Matériels, notamment fournis dans le cadre des Prestations, sont le cas échéant soumis à des garanties contractuelles accordées par les propres fournisseurs de Ets Chain. En cas de défauts ou de vices affectant ces Matériels, Ets CHAIN s’engage à faire bénéficier les Clients des garanties le cas échéant accordées par les fournisseurs, et à à faire réparer et/ou remplacer ces Matériels conformément et dans les strictes limites des garanties contractuelles accordées par leurs fournisseurs. De façon générale, hormis les garanties ainsi prévues, Ets CHAIN n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Ets CHAIN ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable à Ets CHAIN. En l’absence de cette preuve, Ets CHAIN décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations et Matériels fournis. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Ets CHAIN serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, Ets CHAIN sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de Ets CHAIN est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance. La responsabilité de Ets CHAIN est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par Ets CHAIN au titre des Prestations et/ou Matériels objet de la réclamation. En tout état de cause, aucune garantie et/ou responsabilité de Ets CHAIN ne sera engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

– en cas de défaut lié à l’usure normale des Équipements et des Matériels, à la mauvaise utilisation des Équipements, ou à leur utilisation dans des conditions anormales, notamment à celles fixées dans leur notice d’utilisation, ou à toute autre occasion, ni en cas de défaut d’entretien ou de maintenance des Équipements et des Matériels, et de leurs conséquences directes et indirectes, ni en cas de dommage causé par le Client lui-même ;

– en cas de défaut résultant d’une intervention réalisée sur les Équipements par un tiers postérieurement aux Prestations réalisées dessus par Ets CHAIN ;

– en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si Ets CHAIN a été avisé de la possibilité de telles pertes ;

– en cas de force majeure : sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des Parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir et rendant impossible l’éxécution des obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales, des événements de nature à entraver la bonne marche de Ets CHAIN, tels que grêves, lock-out, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement ;

– fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre des présentes Conditions générales) mettant Ets CHAIN dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;

– mauvaise exécution de la commande du Client résultant des informations erronées transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par le Client.

Article 11 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Sauf dispositions contraires, Ets CHAIN conserve l’entière propriété des Matériels qu’elle fournira, notamment dans le cadre de ses Prestations, jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires.

Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client ne pourra en aucun cas vendre, nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les Matériels avant le paiement intégral de leur et/ou du prix des Prestations. Afin de permettre à Ets CHAIN de revendiquer les Matériels et de préserver ses droits, le Client est tenu d’informer Ets CHAIN immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.) opérées par des tiers pouvant mettre en cause son droit de propriété.

Ets CHAIN conservera en outre les sommes versées par le Client au titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action en réparation.

En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, il est précisé et accepté par le Client que le transfert des risques liés aux Matériels fournis ainsi qu’aux Équipements, notamment dans le cadre des Prestations, a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains du Client ou de son subrogé.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les marques, logiciels, projets, développements, études, plans, techniques, esquisses, plaquettes, prototypes, travaux, perfectionnements, brevets, savoir faire, portés à la connaissance du Client à l’occasion de l’exécution des Prestations et réalisés par Ets CHAIN, restent la propriété exclusive de Ets CHAIN. Cette dernière demeure propriétaire exclusif de tous ces droits, de sorte que le Client s’engage à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de Ets CHAIN sans autorisation écrite et préalable de Ets CHAIN fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation. Les utilisations non autorisées seront poursuivies et réprimées en application de la loi en vigueur notamment au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Article 13 : Sous-traitance et co-traitance

Ets CHAIN est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie de ses obligations sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou lui demander son accord.

Article 14 – Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions générales, à leur interprétation et à leur application sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social de Ets CHAIN même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.